Conditions d’utilisation

Propriété des données : Vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur vos données (« Données Client »). Cela inclut tous les documents, fichiers et informations que vous ou vos utilisateurs téléversez dans meo.

Traitement limité : Nos systèmes traitent vos données principalement de façon automatisée pour assurer le stockage, la sauvegarde, le chiffrement et le bon fonctionnement du service, y compris l’analyse automatisée de vos documents (reconnaissance de texte, classification). Lorsque l’accès humain est nécessaire, il est limité au personnel autorisé et à ce qui est requis pour fournir le soutien demandé, exploiter ou sécuriser le service, ou respecter la loi, conformément à nos contrôles d’accès et obligations de confidentialité. Les données de carte de paiement de vos clients sont conservées dans un coffre certifié PCI DSS chez un fournisseur spécialisé; meo n’en détient jamais le numéro.

Pas de vente ou de publicité : Nous ne vendons ni ne louons vos données et nous ne les communiquons pas à des tiers pour leurs propres fins commerciales. Nous pouvons les communiquer à nos fournisseurs de services uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation de meo. Vos Données Client ne sont jamais utilisées pour de la publicité ciblée ou du profilage. L’utilisation des renseignements de votre compte (nom, courriel) est décrite dans notre Politique de confidentialité.

Récupération de vos données : Vous pouvez exporter l’ensemble de vos données à tout moment depuis votre tableau de bord. En cas de résiliation, vos données restent disponibles pour téléchargement pendant 60 jours.

Suggestions et commentaires : Si vous nous soumettez des suggestions d’amélioration ou des commentaires sur le service, nous pouvons les utiliser librement pour améliorer meo, sans obligation de compensation.

Licence d’utilisation : Nous vous accordons une licence non exclusive et révocable pour utiliser meo selon votre forfait. Cette licence est personnelle et ne peut être transférée ou revendue.

Création de compte : Pour utiliser meo, vous devez créer un compte sur app.documeo.ca. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, particulièrement vos informations de facturation.

Utilisateurs de votre équipe : Vous pouvez inviter des membres de votre équipe (« Utilisateurs ») à accéder à votre compte. Vous désignez un administrateur responsable de la gestion des accès. Chaque utilisateur reçoit un identifiant unique permettant de tracer ses actions.

Utilisations interdites : En utilisant meo, vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le service pour stocker ou transmettre du contenu illégal, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers
• Tenter d’accéder à des parties non autorisées du service ou à d’autres comptes
• Transmettre des virus, logiciels malveillants ou perturber le fonctionnement du service
• Effectuer de la rétro-ingénierie, décompiler ou tenter d’extraire le code source de meo
• Revendre ou sous-licencier l’accès au service

Retrait de contenu : Nous nous réservons le droit de retirer tout contenu qui contrevient à ces conditions ou pourrait nous exposer à une responsabilité légale, sans engagement de notre responsabilité envers vous.

Responsabilité de votre compte : Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. Prévenez-nous immédiatement en cas de violation de sécurité ou d’utilisation non autorisée à support@documeo.ca.

Forfaits et tarification : Les tarifs de nos forfaits sont disponibles sur documeo.ca. Chaque forfait inclut un nombre défini d’utilisateurs, d’espaces et de stockage.

Facturation : Les frais sont prélevés automatiquement sur votre mode de paiement au début de chaque période de facturation, mensuelle ou annuelle.

Taxes : Les prix affichés n’incluent pas les taxes de vente applicables, notamment la TPS, la TVH, la TVQ ou la TVP, selon le cas. Ces taxes seront ajoutées à votre facture selon les lois en vigueur.

Limites du forfait : Le système vous empêche de dépasser les limites de votre forfait (utilisateurs, espaces ou stockage). Pour ajouter des ressources supplémentaires, vous devez d’abord mettre à niveau votre forfait ou ajouter des extras.

Défaut de paiement : En cas d’échec de paiement, nous vous envoyons des rappels. Si le paiement n’est pas régularisé dans les 28 jours, votre compte passe en lecture seule : vous pouvez consulter et télécharger vos données, sans en ajouter ni en modifier. L’accès complet est rétabli dès le paiement.

Contestation de facture : Si vous contestez de bonne foi une facture, avisez-nous par écrit dans les 30 jours suivant sa réception en précisant la nature du désaccord. Les montants non contestés restent exigibles.

Engagement de disponibilité : Nous garantissons une disponibilité du service de 99,5 %, hors maintenances programmées et circonstances hors de notre contrôle. L’état du service est publié en continu à status.documeo.ca.

Ententes personnalisées : Pour les clients ayant des besoins spécifiques, nous offrons des ententes de niveau de service (ENS) personnalisées pouvant atteindre 99,9 % de disponibilité, avec des crédits de service en cas de non-respect des engagements.

Hébergement à Montréal : Vos documents et les données de l’application sont hébergés chez AWS à Montréal, Canada. Certains fournisseurs peuvent traiter des renseignements limités à l’extérieur du Québec pour fournir ou sécuriser le service. Consultez notre politique de confidentialité pour connaître les lieux de traitement et les mesures applicables.

Mises à jour : Les mises à jour et améliorations du service sont incluses sans frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit de modifier la tarification pour de nouvelles fonctionnalités majeures ou de nouvelles versions du service.

Le support ne couvre pas les problèmes découlant d’une utilisation incorrecte du service, du non-respect de nos recommandations, ou de l’utilisation d’applications tierces non compatibles.

Chiffrement : Toutes vos données sont chiffrées en transit et au repos, conformément aux normes de l’industrie. Malgré ces mesures, aucun système n’est infaillible et vous reconnaissez que des tiers malveillants pourraient théoriquement contourner ces protections.

Protection des renseignements personnels : meo s’engage à respecter les lois sur la protection des renseignements personnels applicables à son propre traitement de vos données. Nous mettons en place des mesures de sécurité physiques, administratives et technologiques raisonnables pour protéger vos données.

Sous-traitants : Nos sous-traitants et fournisseurs de services sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et n’accèdent à vos données que dans la mesure nécessaire pour assurer le service.

Notification d’incident : En cas d’incident de confidentialité impliquant vos données, nous vous aviserons par écrit sans retard injustifié après en avoir pris connaissance.

Conservation des données : Nous ne conservons vos données personnelles que pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, ou selon ce qui est permis ou requis par la loi.

Pour plus de détails sur la collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels, consultez notre Politique de confidentialité.

Service fourni « tel quel » : meo est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le service répondra à toutes vos exigences, fonctionnera sans interruption, sera exempt d’erreurs, ou que toute erreur sera corrigée.

Exclusion de garanties : Sauf pour la garantie de disponibilité mentionnée à la section 4, nous n’accordons aucune autre garantie expresse ou implicite concernant le service.

Limitation des dommages : 9553-6785 Québec Inc., ses administrateurs, officiers et employés ne peuvent être tenus responsables de tout dommage indirect, spécial ou exemplaire, incluant notamment :

• Pertes de revenus ou de profits
• Pertes d’achalandage ou de réputation
• Pertes de données ou corruption de fichiers
• Pertes de logiciels ou biens intangibles

Votre responsabilité : Nous ne sommes pas responsables des dommages découlant d’erreurs de manipulation de votre part ou de décisions prises sur la base de données erronées que vous ou vos utilisateurs avez fournies.

Indemnisation : Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnes contre toute poursuite, réclamation, perte ou dépense (incluant les frais d’avocats raisonnables) résultant de votre utilisation du service ou du contenu que vous diffusez via meo.

Internet et équipements : Vous êtes seul responsable de votre connexion Internet et de vos équipements. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les problèmes de disponibilité liés à votre fournisseur d’accès ou à l’incompatibilité de vos équipements.

Durée : Ces conditions entrent en vigueur dès votre inscription et demeurent valides pendant toute la durée de votre abonnement.

Résiliation par vous : Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. L’annulation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours.

Résiliation par nous : Nous pouvons résilier votre accès :

• Avec un préavis de 30 jours pour toute raison
• Suite à une violation non corrigée dans les 30 jours suivant notre avis
• En cas de non-paiement, après les rappels et la période en lecture seule prévus à la section 3
• Immédiatement en cas de violation de nos droits de propriété intellectuelle ou de transfert non autorisé
• En cas d’insolvabilité, faillite ou cessation de vos activités

Frais en cas de résiliation anticipée : Si les conditions sont résiliées pour violation de votre part, les frais jusqu’à la fin de votre période d’abonnement demeurent exigibles.

Survie des obligations : Certaines dispositions survivent à la fin des conditions, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, l’indemnisation et la récupération de vos données.

Droit applicable : Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Québec.

Résolution des différends : Avant d’entreprendre toute action judiciaire, les parties s’engagent à tenter un règlement à l’amiable dans un délai de 15 jours. En cas d’échec, les parties auront recours à la médiation pendant 30 jours avant de saisir les tribunaux.

Force majeure : Aucune partie ne sera considérée en défaut pour tout retard ou défaillance causé par des circonstances hors de son contrôle raisonnable : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, réglementation gouvernementale, pannes de communication, conflits de travail, etc.

Cession : Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les nôtres à tout successeur ou acquéreur.

Successeurs : Les droits et obligations de chaque partie en vertu de ces conditions lient leurs successeurs et ayants droit respectifs.

Modifications : Nous pouvons modifier ces conditions. Tout changement important vous est annoncé par courriel ou par un avis dans l’application, en principe au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Vous devez accepter la nouvelle version dans l’application pour continuer à utiliser meo. Les versions antérieures restent accessibles dans nos archives.

Intégralité : Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et 9553-6785 Québec Inc. concernant l’utilisation de meo. Elles remplacent tout accord antérieur écrit ou oral.

Divisibilité : Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement valides et exécutoires.

Relation des parties : Vous et 9553-6785 Québec Inc. agissez comme entrepreneurs indépendants. Ces conditions ne créent aucune relation d’association, de partenariat ou d’emploi.

Renonciation : Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit en vertu de ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.