Valeur légale et vérification d’une signature

Oui. Au Canada, la loi reconnaît la signature électronique. Au Québec, elle a la même valeur qu’une signature à la main lorsque le document reste intact et que le lien entre la signature et le document est maintenu.

meo en garde la preuve : chaque signataire accepte de signer en ligne et inscrit un code à usage unique reçu par courriel ou par SMS. meo scelle ensuite le PDF et l’horodate; toute modification brise le sceau. Le certificat de signature date chaque étape. Le sceau de meo est émis par SSL.com, une autorité de certification inscrite à la liste de confiance d’Adobe (AATL) : Adobe Acrobat et Acrobat Reader le reconnaissent comme valide, sans réglage de la part de la personne qui ouvre le fichier.

Exceptions : le testament olographe, l’acte notarié et ce qu’un tiers exige signé à la main. Détails ci-dessous.

• Le testament olographe s’écrit en entier et se signe à la main par son auteur (Code civil, art. 726).
• L’acte notarié suit le processus de votre notaire, hors de meo.
• Ce qu’un tiers refuse sous forme électronique : une banque, un assureur ou un organisme public peut exiger son propre formulaire ou une signature à la main.

Selon la province, d’autres actes peuvent exiger une forme particulière. En cas de doute, vérifiez auprès de votre conseiller juridique avant d’envoyer le document.

• Le consentement. Avant de voir le document, chaque signataire coche « J’accepte de recevoir et de signer des documents par voie électronique. » et peut lire les Modalités de signature électronique. Une fois par demande suffit; le certificat en garde la date.
• Le lien avec la personne. Le signataire ouvre son lien personnel, puis inscrit un code à usage unique reçu par courriel ou par SMS. Le certificat note le moyen, la destination du code et l’heure de la vérification.
• L’intégrité du document. Quand toutes les signatures sont recueillies, meo scelle le PDF d’un sceau numérique avec horodatage de confiance. Toute modification faite ensuite brise le sceau.
• La chronologie. meo date chaque étape : envoi, consultation, code vérifié, consentement et signature.

Le Certificat de signature est un fichier PDF distinct du document signé. Il décrit le document (nom, expéditeur de la demande, nombre de pages, empreinte SHA-256 du PDF original), puis, pour chaque signataire, son courriel, le moyen d’authentification et la destination du code, le mode de signature, l’adresse IP à la signature et l’heure de chaque étape. Un journal chronologique détaillé suit. La « Référence Meo » imprimée dans la marge de chaque page de la copie signée figure aussi sur le certificat.

Dans Documents, ouvrez le fichier « … - signé.pdf », cliquez sur Détails du fichier, puis sur Voir le certificat de signature. Vous pouvez aussi ouvrir le menu ⋮ du fichier, pointer Télécharger et choisir Certificat de signature, ou Copie signée avec certificat pour tout réunir. Le signataire trouve les mêmes choix sous Télécharger, dans son portail.

Chaque fichier (copie signée, certificat, copie signée avec certificat) porte son sceau. Acrobat y affiche une seule signature numérique, celle du sceau; les noms des signataires figurent dans le certificat de signature.

1. Ouvrez le fichier téléchargé dans Adobe Acrobat ou Acrobat Reader.

2. Ouvrez le panneau des signatures, puis les propriétés de la signature.

3. Lisez les deux résultats : l’un dit si le document a été modifié depuis la signature, l’autre si Acrobat reconnaît le certificat du sceau. Vous pouvez aussi afficher ce certificat, avec son titulaire et sa période de validité.

Pour un fichier intact, Acrobat indique que la signature est valide. Le signataire affiché est « Documents Meo » et le certificat est émis par SSL.com.

Un avertissement, ou une validité de la signature « inconnue », ne veut pas dire que le document est invalide : Acrobat n’a pas pu confirmer, sur cet ordinateur, le certificat qui a servi au sceau. Une modification est signalée autrement : Acrobat indique que le document a été modifié depuis la signature.

Gardez le fichier tel que vous l’avez téléchargé : une copie imprimée, numérisée ou imprimée en PDF ne porte plus le sceau.

Au Québec, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information laisse chacun choisir le support d’un document, sauf si la loi en exige un (art. 2). Un document dont l’information reste intacte et complète a la même valeur juridique sur papier ou sur un autre support (art. 5 et 6). La signature d’une personne sur un document technologique peut lui être opposée lorsque cette intégrité est assurée et que le lien entre la signature et le document est maintenu depuis la signature (art. 39). Le Code civil définit la signature comme le nom ou la marque personnelle qu’une personne utilise couramment pour manifester son consentement (art. 2827). Au fédéral, la partie 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques vise les lois fédérales qu’elle désigne; les autres provinces et les territoires ont leur propre loi sur le commerce électronique.

• meo ne vérifie pas de pièce d’identité. Il conserve le moyen utilisé, l’adresse courriel ou le numéro de téléphone qui a reçu le code, et la vérification réussie du code.
• L’adresse IP indique la connexion utilisée, pas un lieu précis.
• meo ne confirme pas qu’un contrat précis est valide : cela dépend aussi de son contenu et des règles qui s’appliquent à votre situation.

Cette page est de l’information générale, pas un avis juridique.

• Préparer un document à faire signer
• Questions fréquentes sur les signatures